Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le :
07/08/2026
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Historique
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com
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