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Renonciation à une succession : quelles conséquences fiscales pour les enfants venant par représentation ?

Renonciation à une succession : quelles conséquences fiscales pour les enfants venant par représentation ?

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
Rédaction du cabinet

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, sous certaines conditions, recueillir sa part grâce au mécanisme de la représentation successorale. Mais comment sont alors calculés leurs droits de succession ? Doivent-ils supporter les conséquences fiscales des donations précédemment reçues par leur parent ?

Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., n° 25-13.219), la Cour de cassation apporte une précision importante : les donations consenties à l'héritier renonçant ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable à ses enfants venant par représentation. Cette décision mérite d'être explicitée.
 

Renonciation à succession : comment fonctionne la représentation successorale ?


Lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent accepter sa succession ou y renoncer. Selon l'article 805 du Code civil, l'héritier renonçant est considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Toutefois, ses descendants peuvent venir à la succession à sa place, conformément aux articles 751 et 754 du Code civil. C'est ce que l'on appelle la représentation successorale.

Prenons un exemple : une grand-mère décède en laissant deux enfants. Si l'un d'eux renonce à la succession, ses trois enfants peuvent venir en représentation et se partager la part qui aurait dû revenir à leur parent.

Sur le plan fiscal, plusieurs règles doivent être distinguées :
  • L'abattement fiscal : conformément à l'article 779 du Code général des impôts (CGI), les petits-enfants venant par représentation se partagent l'abattement de 100 000 € applicable à leur parent. Dans notre exemple, chacun bénéficie donc d'un abattement d'environ 33 333 €, sous réserve des règles de rappel fiscal (évoquées ci-après).
     
  • Le barème d'imposition : les droits de succession sont calculés selon le tarif progressif applicable en ligne directe, prévu à l'article 777 du CGI.

Une difficulté apparaît toutefois lorsque le défunt avait déjà consenti des donations à l'héritier qui renonce.
 

Les donations reçues par le parent renonçant doivent-elles être prises en compte ?


En principe, l'article 784 du CGI prévoit un mécanisme de rappel fiscal des donations consenties depuis moins de quinze ans. Ces donations sont prises en compte pour déterminer les droits dus lors d'une nouvelle transmission, notamment pour l'application du barème progressif.

Mais cette règle s'applique-t-elle également aux enfants qui représentent un héritier renonçant ?

C'est précisément la question soumise à la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2026.
Dans cette affaire, une femme décède en 2016, laissant deux enfants. Sa fille renonce à la succession et ses trois enfants viennent en représentation.

L'administration fiscale considère alors que les donations précédemment consenties par la défunte à sa fille ont déjà épuisé les tranches inférieures du barème progressif. Elle entend donc appliquer aux petits-enfants une taxation plus élevée, entraînant un redressement de plus de 350 000 €, intérêts compris.

Les héritiers contestent cette analyse, estimant qu'ils ne peuvent être imposés sur la base de donations qu'ils n'ont pas personnellement reçues.
 

Une imposition personnelle des enfants confirmée par la Cour de cassation


La Cour de cassation donne raison aux héritiers et censure la décision de la Cour d'appel de Paris.

Elle rappelle que l'article 784 du CGI vise les donations antérieurement consenties aux donataires, héritiers ou légataires, sans prévoir leur prise en compte à l'égard des personnes venant par représentation.

En conséquence, les donations reçues par le parent renonçant ne peuvent pas être opposées à ses enfants pour l'application du barème progressif des droits de succession.

Chaque enfant bénéficie donc de son propre barème d'imposition, sans reprendre les tranches déjà utilisées par les donations consenties à son parent.

Cette solution ne signifie cependant pas que les petits-enfants bénéficient chacun d'un abattement de 100 000 €. L'abattement reste partagé entre les représentants, conformément à l'article 779 du CGI.
 

Quelles conséquences pratiques pour les familles ?


Cette décision apporte une clarification favorable aux familles confrontées à une renonciation successorale.

Elle confirme que la représentation successorale n'entraîne pas automatiquement la transmission des conséquences fiscales des donations reçues par le parent renonçant.

Toutefois, la renonciation ne doit pas être envisagée uniquement sous l'angle fiscal. Elle suppose d'examiner la composition de la succession, les donations antérieures, la situation des descendants et les conséquences civiles de cette décision.

L'accompagnement d'un avocat en droit des successions peut ainsi permettre d'anticiper les conséquences d'une renonciation, de vérifier le calcul des droits de succession et, le cas échéant, de contester un redressement fiscal injustifié.

Référence : Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, publié au Bulletin.

Lire la décision…
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