Location d’un bien immobilier : le rôle du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses impacts
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Le DPE occupe une place centrale dans la législation applicable à la location des biens immobiliers.
Véritable outil d’information pour le locataire, instrument de pilotage des politiques publiques de rénovation énergétique et désormais un réel critère de décence du logement, le DPE conditionne la possibilité de louer un bien.
La récente évolution de la méthode de calcul du DPE, s’appliquant à compter du 1er janvier 2026, donne l’occasion de rappeler ses objectifs et son impact.
Les objectifs du DPE
Le DPE permet de mesurer la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. La mesure se fait via une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (« passoir thermique »).
Cette étiquette intègre deux volets : la consommation énergétique et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE permet d’informer le locataire sur la consommation énergétique du logement et sur son impact environnemental, tout en sensibilisant les propriétaires et les occupants aux enjeux de sobriété énergétique. Il contribue également à l’identification des logements les plus énergivores, qualifiés de « passoires thermiques », et constitue un outil d’aide à la décision en matière de rénovation énergétique.
Vente et location : l’obligation de fournir un DPE à jour
Le DPE est obligatoire lors des ventes et locations de biens situés en France, sauf quelques exceptions prévues à l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect de l’obligation de fourniture d’un DPE valide peut engager la responsabilité du bailleur et entraîner des sanctions civiles, voire administratives.
Les impacts du DPE sur la mise en location
Depuis le 1er janvier 2025, les logements situés en France dont le DPE est classé G ne peuvent plus être proposés à la location. A partir de 2028, cette interdiction concernera les logements classés F et ceux classés E en 2034.
En outre, depuis 2022, les logements classés F et G sont soumis à un gel des loyers, interdisant toute augmentation entre deux locations ou lors du renouvellement du bail.
Ces impacts transforment profondément l’analyse juridique préalable à toute mise en location, tant en matière de conformité que de gestion du risque locatif.
L’évolution récente de la méthode de calcul du DPE
A compter du 1er janvier 2026, la méthode de calcul du DPE connaît une évolution, marquée par l’abaissement du coefficient de conversion de l’électricité. Ce coefficient passe de 2,3 à 1,9.
Concrètement, jusqu’à présent, avec un coefficient fixé à 2,3, une consommation de 1 kWh d’électricité était comptabilisée comme 2,3 kWh d’énergie primaire dans le calcul du DPE. À compter du 1er janvier 2026, cette même consommation ne sera plus comptabilisée que pour 1,9 kWh, ce qui entraîne mécaniquement une amélioration du classement énergétique des logements chauffés à l’électricité.
Cette réforme pourrait inciter les propriétaires à engager une transition vers des équipements tels que les pompes à chaleur, les chauffe-eaux thermodynamiques ou solaires, en cohérence avec ces objectifs de décarbonisation du parc immobilier.
De plus, un bien qui passerait d’une classe G à F ou E pourrait, le cas échéant, être remis sur le marché locatif dans le respect du cadre réglementaire en vigueur. De même, un passage de F à E mettrait fin au gel des loyers applicable depuis 2022.
Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2026 restent valables pendant dix ans. Toutefois, si le nouveau mode de calcul permet d’améliorer le classement du logement, il sera possible de mettre à jour gratuitement le DPE, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, via le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
Que l’on se place du côté du propriétaire ou de celui du locataire, l’accompagnement juridique apparaît souvent nécessaire. Pour le premier, afin de sécuriser la mise en location du bien et la gestion du bail au regard des exigences énergétiques croissantes. Pour le second, afin d’obtenir, le cas échéant, la mise en conformité du logement avec les critères légaux de décence et de performance énergétique.
Historique
-
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...Source : www.amf-france.org
-
Location d’un bien immobilier : le rôle du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses impacts
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Rédaction du cabinetLe DPE occupe une place centrale dans la législation applicable à la location...
-
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...Source : www.vie-publique.fr
-
Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour...Source : www.weblex.fr
