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Contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants : peut-on réclamer des années d'impayés à l'autre parent ?

Contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants : peut-on réclamer des années d'impayés à l'autre parent ?

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
Rédaction du cabinet

Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est souvent centrale. Même lorsque les parents ne vivent plus ensemble, chacun demeure tenu de participer aux besoins de ses enfants.

Cette obligation a pour objectif d’éviter qu’un seul parent supporte l’ensemble des charges du quotidien, alors que l’autre parent conserve, lui aussi, une responsabilité financière à l’égard de l’enfant.

La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe dans un arrêt du 20 mai 2026.  Avant de répondre à la question de savoir si un parent ayant assumé seul les charges liées aux enfants peut demander à l’autre parent d’y participer rétroactivement, il convient de revenir sur les grands principes applicables en la matière.

 

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : qu’est-ce que c’est ?


La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est définie à l’article 371-2 du Code civil. Ce texte prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne disparaît pas en cas de séparation, de divorce, ni même lorsque l’enfant devient majeur, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment lorsqu’il poursuit des études.

Elle comprend les dépenses nécessaires au bon développement de l’enfant, à savoir notamment :
  • les frais de nourriture et de cantine scolaire ;
  • l’habillement ;
  • le logement, incluant une part des charges courantes ;
  • les frais de scolarité ordinaires ;
  • les dépenses liées à la vie quotidienne de l’enfant.

Certains frais particuliers peuvent cependant être traités séparément, comme les frais médicaux non remboursés, les frais de crèche, les voyages scolaires, les activités extra-scolaires, le permis de conduire ou encore les frais liés à une école privée.

Ces dépenses peuvent faire l’objet d’une répartition spécifique entre les parents, soit par accord, soit par décision du juge.
 

Comment est calculée la contribution ?

                       
Le montant de la contribution est fixé en fonction de deux éléments principaux : les ressources des parents et les besoins de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales tient compte des revenus de chaque parent, tels que les salaires, revenus fonciers, indemnités, prestations sociales ou avantages en nature. Il apprécie également les charges supportées par chacun : loyer, crédit immobilier, impôts, assurances, dépenses de santé, frais de transport ou encore charges familiales nouvelles.

Les besoins de l’enfant sont également examinés. Ils varient selon son âge, son état de santé, sa scolarité, ses activités, son mode de résidence et, pour un enfant majeur, son degré d’autonomie financière.

En pratique, le juge recherche un équilibre : la contribution ne doit pas appauvrir excessivement le parent débiteur, mais elle doit permettre à l’enfant de bénéficier d’une prise en charge adaptée à ses besoins.

En cas de résidence alternée, aucune pension n’est automatiquement exclue. Lorsque les parents disposent de revenus comparables et partagent effectivement les frais, chacun peut assumer directement les dépenses pendant ses périodes d’accueil. En revanche, lorsqu’il existe une différence importante de revenus, une pension alimentaire peut être mise à la charge du parent disposant des ressources les plus élevées.
 

Quelles modalités de versement ?


La contribution prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée chaque mois par un parent à l’autre. Elle peut être versée au parent chez lequel l’enfant réside habituellement, au parent ayant les revenus les plus faibles en cas de résidence alternée, ou, dans certaines situations, directement à l’enfant majeur.

Elle peut être fixée à l’amiable dans une convention parentale, homologuée ou non, ou par le juge aux affaires familiales. En cas de désaccord, il est conseillé de saisir le juge afin d’obtenir une décision claire, notamment sur le montant, la date de départ de la contribution et les éventuels frais exceptionnels.
 

Oui, le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive !


Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation confirme qu’un parent qui a assumé seul l’entretien des enfants peut solliciter la participation financière de l’autre parent pour une période antérieure à sa demande.

L’intérêt de cette décision est important : le parent demandeur n’a pas nécessairement à justifier, facture par facture, de toutes les dépenses engagées pour les enfants. Lorsque les enfants vivaient avec lui, il est admis qu’il a nécessairement supporté leurs besoins courants : logement, alimentation, habillement, scolarité et dépenses quotidiennes.

Il convient toutefois de rester vigilant : la demande d’arriérés est encadrée par la prescription. En principe, il n’est possible de réclamer que les sommes dues dans la limite des cinq dernières années. Il est donc préférable d’agir rapidement afin d’éviter qu’une partie des sommes ne soit prescrite !
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