La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
Publié le :
01/02/2022
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2022
Source : www.efl.frLa banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu ne peut pas contre-passer l'opération sans l'autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur. Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit bancaireLa banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...Source : www.efl.fr
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