Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le :
07/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa situation financière soit prise en compte, en faisant notamment valoir qu’il ne perçoit plus de salaire et qu’il est incarcéré depuis août ... Lire la suite
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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