Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le :
23/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours... Lire la suite
Historique
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