Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le :
12/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé... Lire la suite
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Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLes cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com