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Été 2025 : quelle est la réglementation pour les locations saisonnières ?

Été 2025 : quelle est la réglementation pour les locations saisonnières ?

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
Rédaction du cabinet

Adoptée dans un contexte de marché immobilier tendu, la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) vient réglementer les locations saisonnières (logement meublé de tourisme) afin de favoriser les logements dits permanents.

L’article L 324-1-1 du Code de tourisme les définit comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

 

Déclaration, procédure de changement et diagnostic obligatoire : quelles sont ces nouveautés administratives ?


Dans un premier temps, la loi prévoit que, au plus tard le 20 mai 2026, toutes ces locations saisonnières devront faire l’objet d’une déclaration. Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. C’est dans ce cadre que le loueur devra apporter la preuve que le logement qu’il met en location constitue bel et bien sa résidence principale, soit le logement qu’il occupe pendant au moins 8 mois par an.

Également, elle rend obligatoire pour ces logements un diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi qu’une autorisation de changement d’usage. Désormais, les logements devront bénéficier d’un DPE classé entre A et E jusqu’au 31 décembre 2033 et entre A et D à compter du 1er janvier 2034.

Si le loueur ne transmet pas ce DPE, il s’expose à une astreinte de 100€ par jour de retard, et dans le cas où il louerait un logement en violation des règles édictées, il s’expose à une amende de 5 000€ maximum.

 

Quels sont les changements fiscaux adoptés ?


Outre toutes ces procédures administratives, la loi Le Meur prévoit de nouveaux taux d’abattement qui sont les suivants :  
  • 50% s’agissant des biens classés et des chambres d'hôtes, avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71% auparavant) ;
  • 30% s’agissant des biens non classés, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50% auparavant).
 

Les pouvoirs des maires sont fortement élargis


Cette loi renforce les pouvoirs des maires sur les locations touristiques dans leurs communes.

Ainsi, ils pourront, dans un premier temps, définir des quotas d’autorisations pour ces logements. Ces derniers permettront de réserver certains secteurs dans leur plan local d'urbanisme pour les constructions de résidences principales, objectif premier de cette loi.

Dans un second temps, ils pourront venir limiter la durée de location des résidences principales à 90 jours par an (contre 120 auparavant). Si cette durée est dépassée, le propriétaire s’expose à une amende civile de 15 000€.

Enfin, ils pourront administrer des sanctions administratives :
  • 10 000 € maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme ;
  • 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
 

La copropriété peut-elle avoir son mot à dire ?


Désormais, tout copropriétaire se déclarant en mairie afin de mettre en location saisonnière son logement va devoir en informer le syndic.

S’agissant des nouveaux règlements de copropriété, ils pourront décider d’interdire ou non les meublés de tourisme, tandis que pour les copropriétés disposant déjà d'un règlement de copropriété, un vote à la majorité des deux tiers des voix sera nécessaire pour modifier le règlement de copropriété et ainsi interdire la location des logements en meublés de tourisme (contre l'unanimité auparavant).
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