Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit des sociétés
  3. Successions : comment sont classés les héritiers ?
Successions : comment sont classés les héritiers ?

Successions : comment sont classés les héritiers ?

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
Rédaction du cabinet

Vous venez de perdre un proche récemment et vous vous questionnez sur la succession à venir et notamment comment et dans quel ordre les héritiers sont appelés ? On vous explique !

Premièrement, il faut savoir que lorsqu’aucun testament n’a été rédigé, la transmission des biens du défunt est régie par les règles de la dévolution légale, prévues à l’article 734 du Code civil. C’est la loi qui désigne les héritiers, selon leur lien de parenté avec le défunt et la présence ou non d’un conjoint survivant.

 

En l’absence de conjoint survivant : une hiérarchie en quatre ordres


Les héritiers sont répartis en quatre ordres. Chaque ordre exclut le suivant : si des héritiers d’un ordre existent, les autres sont écartés.

L’ordre établi est le suivant :
  1. Les descendants (enfants, petits-enfants) ;
  2. Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs, neveux et nièces) ;
  3. Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents) ;
  4. Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins jusqu’au 6e degré).

Ainsi, si le défunt laisse des enfants, ils recueillent l’intégralité de la succession, à l’exclusion des autres membres de la famille.

À l’intérieur d’un même ordre, c’est le degré de parenté qui prévaut. Plus l’héritier est proche du défunt en génération, plus il aura de droits dans sa succession. Par exemple, les grands-parents héritent avant les arrière-grands-parents.

Bon à savoir : en présence d’héritiers du troisième ou du quatrième ordre, la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour la branche maternelle, l’autre pour la branche paternelle. Si une branche est éteinte, l’autre recueille l’ensemble.

 

En présence d’un conjoint survivant


La présence d’un conjoint marié modifie la répartition successorale :
  • S’il y a des enfants, la succession est partagée entre eux :
    • En cas d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de l’intégralité de la succession ou un quart en pleine propriété ;
    • En présence d’enfants non communs, le choix n’est pas ouvert : le conjoint recueille un quart en pleine propriété ;
  • S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint reçoit l’intégralité de la succession, sauf si les parents du défunt sont encore vivants, auquel cas ils peuvent recevoir une part.

Attention : le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Pour qu’il le devienne, un testament rédigé en sa faveur est nécessaire. En revanche, il bénéficie, comme le conjoint marié, d’une exonération totale des droits de succession.

 

Le testament : un outil de liberté, mais encadré


Le testament permet d’organiser librement la transmission de ses biens. Toutefois, cette liberté connaît des limites lorsqu’il existe des héritiers dits « réservataires » :
  • En présence d’enfants, ceux-ci ne peuvent être déshérités. Ils disposent d’une réserve héréditaire, c’est-à-dire d’une part minimale dans la succession. Cette dernière évolue en fonction du nombre d’enfants du défunt ;
  • En présence d’un conjoint marié, le défunt peut lui transmettre la quotité disponible spéciale entre époux ;
  • Si le défunt était marié sans enfants, le conjoint ne peut être déshérité : il bénéficie d’une réserve d’un quart du patrimoine.

Toutefois, en l’absence d’enfants et de conjoint, le défunt peut léguer l’ensemble de ses biens à la ou les personnes de son choix.

 

Et en l’absence totale d’héritiers ?


Lorsque personne ne peut prétendre à la succession, qu’aucun testament n’a été rédigé, ou que tous les potentiels héritiers ont refusé la succession du défunt, cette dernière est dite en déshérence.

Dans ce cas, l’État va devenir héritier du défunt et ainsi recueillir l’entièreté de la succession.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK