Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national... Lire la suite
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