Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Historique

• En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
   M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite